Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 - art. 1
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes :
-pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.
Commentaires • 6
Le dispositif mis en place par les articles D.432-3 et D432-4 du code de l'action sociale et des familles est donc validé. Tout comme le contrat d'engagement éducatif lui-même puisque sa raison d'être réside essentiellement dans la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives.
Lire la suite…Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 du même code en vigueur jusqu'à l'intervention de ce décret et résultant du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, qui reprenait lui-même les dispositions de l'article D. 773-2-2 du code du travail issu du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, publié au Journal officiel du 30 juillet 2006 ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Article 2 de la partie ii·
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[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN – section AD – en date du 03 Octobre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/240. […] Ce contrat prévoit en outre qu'il est dérogé aux dispositions relatives au repos quotidien, dans le respect de l'article D 432-3 du code de l'action sociale et des familles, soit un repos quotidien moyen de 7 heures et de journées de repos en fin de contrat, le repos hebdomadaire minimum devant être de 24 heures consécutives pour chaque période de 7 jours.
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3. Cour d'appel de Colmar, 29 septembre 2016, n° 15/01711
[…] notamment en matière de rémunération, laquelle doit simplement ne pas être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour (article D432 '2 du code de l'action sociale et des familles). […] lorsque les animateurs sont présents en permanence sur le lieu de l'accueil, ainsi qu'il semble avoir été le cas en l'espèce, il y a substitution de la totalité du repos quotidien par un repos compensateur ( articles L.432-5, D.432-3 et D.432-4 du code de l'action sociale et des familles ; circulaire du 11 janvier 2012 relative aux conditions de mise en 'uvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ).
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