Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 - art. 1
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Commentaires • 2
Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles : […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles définit les activités « d'engagement éducatif » que constituent notamment « la participation occasionnelle (…) d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, […] que les articles L. 432-2 à L. 432-6 énoncent les règles applicables aux contrats d'engagement éducatif et notamment les conditions d'emploi et de rémunération de leurs titulaires ; […] le pouvoir réglementaire a modifié les articles D. 432-2 à D. 432-4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ;
Lire la suite…- Article 2 de la partie ii·
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[…] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. Ces dispositions spécifiques ont été rappelées dans le contrat de travail signé.
Lire la suite…- Village·
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02936
[…] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, lorsque le repos quotidien ou hebdomadaire n'est pas respecté compte tenu des fonctions effectivement exercées. Ces dispositions spécifiques ont été rappelées dans le contrat de travail signé.
Lire la suite…- Village·
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Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ».
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