Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
Commentaires • 4
Le dispositif mis en place par les articles D.432-3 et D432-4 du code de l'action sociale et des familles est donc validé. Tout comme le contrat d'engagement éducatif lui-même puisque sa raison d'être réside essentiellement dans la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives.
Lire la suite…Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ».
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
Lire la suite…- Contrat d'engagement·
- Associations·
- Durée·
- Contrat de travail·
- Famille·
- Action sociale·
- Travail dissimulé·
- Titre·
- Requalification·
- Salaire
[…] Les trois contrats à durée déterminée signés avec le salarié fixent l'engagement de M. X dans le cadre d'un CEE défini aux articles L 432-1 à L 432-4 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Associations·
- Travail·
- Vacances·
- Salarié·
- Contrat d'engagement·
- Requalification·
- Demande·
- Titre·
- Rappel de salaire·
- Activité
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14/02937
[…] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique concernant l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels, conclu en application des articles L 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles et permettant la participation occasionnelle à des fonctions d'animation et de direction d'un accueil collectif de loisirs pour mineurs.
Lire la suite…- Village·
- Associations·
- Animateur·
- Contrat d'engagement·
- Enfant·
- Repos quotidien·
- Contrat de travail·
- Mise à pied·
- Salaire·
- Titre
Cette forme particulière de relation de travail est régie par les articles L 432-1 à L 432-6 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Son régime se soustrait explicitement à un grand nombre de dispositions de code du travail, notamment en matière de rémunération et de durée du travail (pour en savoir plus, voir « CEE : explication de textes »)
Lire la suite…