Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VI : Autres professions / Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale / Section unique : Exercice de la profession
Article D461-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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