Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VI : Autres professions / Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale / Section unique : Exercice de la profession
Article D461-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version16/03/2009
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 2
Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
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