Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 1 : Formation des professionnels
Article D226-1-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/2008
Entrée en vigueur le 3 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-774 du 30 juillet 2008 - art. 1
A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.
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