Code de l'action sociale et des familles / Annexe

Article Annexe 3-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 5

TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS D'UN ÉTABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

		SECTIONS D'IMPUTATION
Rappel N° de Compte	INTITULE	Hébergement	dépendance	soins	TOTAL
602	ACHATS STOCKES ; AUTRES APPROVISIONNEMENTS
	sauf 6021 et 60226
6021	Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60226	Fournitures hôtelières sauf 602261 "couches, alèses et produits absorbants"	70 %	30 %
602261	couches, alèses et produits absorbants		100 %
603	VARIATION DES STOCKS
	sauf 60321 et 603226
60321	Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
603226	Fournitures hôtelières sauf 6032261 "couches, alèses et produits absorbants"	70 %	30 %
6032261	couches, alèses et produits absorbants		100 %
606	ACHATS NON STOCKES DE MATIERES ET FOURNITURES
	sauf 60622, 60626 et 6066
60622	Produits d'entretien	70 %	30 %
60626	Fournitures hôtelières sauf compte 606261 "couches, alèses et produits absorbants"	70 %	30 %
606261	couches, alèses et produits absorbants		100 %
6066	Fournitures médicales
61	SERVICES EXTERIEURS
	sauf 6111, 61121, 61551, 61562 et 61681
6111	Prestations à caractère médical
61121	Ergothérapie
61551	Entretien et réparation sur biens mobiliers : matériel et outillage médicaux
61562	Maintenance du matériel médical
61681	Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail

		SECTIONS D'IMPUTATION
Rappel N° de Compte	INTITULE	Hébergement	dépendance	soins	TOTAL
62	AUTRES SERVICES EXTERIEURS sauf 621, 62113, 6223, 6281 et 6283
621	PERSONNEL EXTERIEUR A L'ETABLISSEMENT
62113	Personnel intérimaire : personnel médical et para-médical
6223	Médecins
628 sauf 6281 et 6283
6281	Blanchissage à l'extérieur	70 %	30 %
6283	Nettoyage à l'extérieur	70 %	30 %
631	IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR
	REMUNERATIONS (administrations des impôts)
633	IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES SUR
	REMUNERATIONS (autres organismes)
635	AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES
	(administrations des impôts)
637	autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
64	CHARGES DE PERSONNEL
65	AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66	CHARGES FINANCIERES
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions sauf matériel médical
	Dotations aux amortissements du matériel médical
681518 : Dotations aux provisions : autres provisions pour risques (pathologies lourdes)
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION :
"hébergement" = A 1, "dépendance" = A 2, "soins" = A 3
PRODUITS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA TARIFICATION
"hébergement" = B 1, "dépendance" = B 2, "soins" = B 3
734-3 : Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B 4

		SECTIONS D'IMPUTATION
Rappel N° de Compte	INTITULE	Hébergement	dépendance	soins	TOTAL
INCORPORATION DES RESULTATS des EXERCICES ANTERIEURS
"hébergement" = C 1, "dépendance"= C 2, "soins" = C 3
BASE DE CALCUL DES TARIFS JOURNALIERS
Tarif moyen journalier "hébergement" = D 1 soit A 1 - B 1 + C 1
"dépendance" = D 2 soit [A 2 - (B 2 + B 4)] + C 2
"soins" = D 3 soit A 3 - B 3 + C 3
QUOTE PART DES CHARGES NETTES RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTES ET
AUX AMP IMPUTEE SUR LA SECTION TARIFAIRE "SOINS" =E
PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR DE L'ETABLISSEMENT = F
VALEUR NETTE DU POINT GIR "Aides soignantes et AMP" = E / (GMP multiplié par la capacité occupée)
VALEUR NETTE DU POINT GIR "Dépendance" = (A 2 - B 2) / F
PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- RESSOURCES 1 ET 2 = G 1
PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- RESSOURCES 3 ET 4 = G 2
PRODUCTION DE POINTS GIR DANS LES GROUPES ISO- RESSOURCES 5 ET 6 = G 3
PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR
DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = G 1 / F = H 1
PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR
DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = G 2 / F = H 2
PROPORTION DE LA PRODUCTION EN POINTS GIR
DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = IG 3 / F = H 3
NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "HEBERGEMENT" POUR LES
PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO- RESSOURCES 1 à 6 = I
NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO- RESSOURCES 1 à 6 = J

		SECTIONS D'IMPUTATION
Rappel N° de Compte	INTITULE	Hébergement	dépendance	soins	TOTAL
NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 1 ET 2 = K 1
NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 3 ET 4 = K 2
NOMBRE DE JOURNEES PREVISIONNELLES "dépendance" et "soins" pour les
PERSONNES CLASSEES DANS LES GROUPES ISO-RESSOURCES 5 ET 6 = K 3
Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins"
des personnes classées dans les groupes iso-ressources 1 et 2 : K 1/J = L 1
Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins"
des personnes classées dans les groupes iso-ressources 3 et 4 : K 2/J = L 2
Pourcentage du nombre de journées prévisionnelles "dépendance" et "soins"
des personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 : K 3/J = L 3
CALCUL DU TARIF JOURNALIER NET MOYEN "HEBERGEMENT" = D 1/I
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 1 et 2 D 2 X H 1 / K 1
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 3 et 4 D 2 X H 2 / K 2
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "DEPENDANCE" POUR LES GIR 5 et 6 D 2 X H 3 / K 3
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 1 et 2 (E X H1) + [(D3 - E) X L1] / K1
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 3 et 4 (E X H2) + [(D3 - E) X L2] / K2
CALCUL DU TARIF JOURNALIER "SOINS" POUR LES GIR 5 et 6 (E X H3) + [(D3 - E) X L3] / K3
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT "SOINS" = D3 + B4

RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNELS SALARIE DANS UN EHPAD

PERSONNEL	nombre d'ETP	hébergement en ETP	dépendance en ETP	soins en ETP	VALORISATION SALAIRES ET CHARGES SOCIALES ET FISCALES	IMPUTATION à la section hébergement	IMPUTATION à la section dépendance	IMPUTATION à la section soins
DIRECTION ADMINISTRATION		100 %
CUISINE - SERVICES GENERAUX Diététicien		100 %
ANIMATION- SERVICE SOCIAL		100 %
ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas		70 %	30 %
AIDE SOIGNANTE-AMP			30 %	70 %
PSYCHOLOGUE			100 %
INFIRMIERE			100 %
AUTRES AUXILIAIRES MEDICAUX			100 %
PHARMACIEN préparateur en pharmacie			100 %
MEDECIN			100 %
TOTAL

TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES RELATIVES AU PERSONNEL EXTÉRIEUR A L'ÉTABLISSEMENT

(personnel intérimaire, détaché, prêté ou détaché)

PERSONNEL	nombre d'ETP	hébergement en ETP	dépendance en ETP	soins en ETP	Charges relatives au personnel extérieur à l'établissement (compte 621) : personnel intérimaire, détaché ou affecté	IMPUTATION à la section hébergement	IMPUTATION à la section dépendance	IMPUTATION à la section soins
DIRECTION ADMINISTRATION		100 %
CUISINE - SERVICES GENERAUX Diététicien		100 %
ANIMATION- SERVICE SOCIAL		100 %
ASH-agent de service affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas		70 %	30 %
AIDE SOIGNANTE- AMP			30 %	70 %
PSYCHOLOGUE			100 %
INFIRMIERE				100 %
AUTRES AUXILIAIRES MEDICAUX				100 %
PHARMACIEN préparateur en pharmacie				100 %
MEDECIN				100 %
TOTAL

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Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 5

Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 4

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