Code de l'action sociale et des familles / Annexe
Article Annexe 2-7 du Code de l'action sociale et des familles
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Version18/10/2006
Entrée en vigueur le 18 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1272 du 17 octobre 2006 - art. 2 (V)
Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption
Délivrée le ... Modifiée le ...
A ...
Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ...
Nombre : ...
Age souhaité : ...
Autres caractéristiques : ...
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