Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique

Article D247-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2008

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R146-43 (V)

Entrée en vigueur le 25 août 2008

Est créé par : Décret n°2008-833 du 22 août 2008 - art. 1

Le système d'information conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

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Entrée en vigueur le 25 août 2008
Est créé par :	Décret n°2008-833 du 22 août 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

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