Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Article D247-4 du Code de l'action sociale et des familles
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Version25/08/2008
Entrée en vigueur le 25 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-833 du 22 août 2008 - art. 1
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