Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre VIII : Dispositions communes

Article L548-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version27/03/2010

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 21

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

"la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;

"département" par "Mayotte" ;

"union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;

"tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;

"règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;

"représentant de l'Etat dans le département" ou "représentant de l'Etat dans la région" par "représentant de l'Etat à Mayotte" ;

"schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale" par "schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique".

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 21

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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