Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre VIII : Dispositions communes

Article L548-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2009 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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