Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées
Article L545-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2005
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 16° JORF 29 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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