Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées

Article L545-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-6 (VD)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2005

Est créé par : Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 16° JORF 29 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est créé par :	Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 16° JORF 29 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Transféré par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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