Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre VIII : Dispositions communes

Article L548-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2009 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).