Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Article D226-3-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 - art. 1
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements.
Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 4 février 2021, n° 2021-023
[…] S'agissant de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), la Commission relève qu'en vertu des articles D. 226-3-3 et D. 226-3-5 du code de l'action sociale et des familles, les données transmises à l'ONPE doivent être anonymes. […]
Lire la suite…- Commission·
- Ministère·
- Finalité·
- Personne concernée·
- Durée de conservation·
- Acte·
- Traitement de données·
- Mineur·
- Information·
- Image