Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes / Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 1
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
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[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.226-1 et suivants ; […] Dans le cadre du traitement des données nominatives, les critères communs permettant de confirmer la qualification en information préoccupante sont encadrés par l'article D.226-3-4 CASF.
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2. CNIL, Délibération du 28 novembre 2013, n° 2013-372
[…] Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 221-3, L.226-1 et suivants et R. 226-2-2 et suivants ; […] de transmettre annuellement des informations anonymisées vers l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), en application de l'article L. 226-3 et du nouvel article D. 226-3-1 du CASF.
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