Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé / Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Article R271-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
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