Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé / Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Article R271-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1
Il est procédé au renouvellement ou à la mainlevée de la mesure dans les conditions prévues à la présente section.
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