Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé / Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Article D271-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
>
Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1
Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par l'article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.