Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article R471-5-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - art. 3
Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 471-5.
Commentaires • 14
Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l'annulation par le Conseil d'État d'une partie de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Lire la suite…Décisions • 3
L'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permet au préfet, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, de décider la prise en charge par la collectivité publique, totalement ou partiellement, […]
Lire la suite…- 471-5 du casf)·
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Il résulte de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 attaqué, que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'élevait à un maximum de 819 euros par mois au 1 er avril 2018, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-17.620, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-1 et R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause :
Lire la suite…- Diligences particulièrement longues ou complexes·
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