Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
Article R314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 3
I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106.
Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R. 314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l'article L. 471-5.
Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.
II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1.
III.-La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire verse la dotation globale ou sa quote-part.
Commentaire • 0
Décisions • 3
Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […] que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produite financiers et non encaissables ; qu'il est ainsi démontré que le pôle Adulte de l'association La Sauvegarde doit également trouver des ressources autres que les fonds publics ; que par ailleurs, […]
Lire la suite…- Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991·
- Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991·
- Conditions particulières·
- Inscription au tableau·
- Juriste d'entreprise·
- Activité exclusive·
- Professions·
- Exclusion·
- Juriste·
- Associations
[…] Attendu qu'il est également justifié par la production de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produits financiers et non encaissables ;
Lire la suite…- Associations·
- Richesse·
- Service·
- Adulte·
- Sauvegarde·
- Entreprise·
- Décret·
- Ordre des avocats·
- Activité·
- Conseiller juridique
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 349549, Inédit au recueil Lebon
[…] adressée aux préfets de région et de département, indique en particulier que S'agissant des services MJPM financés par dotation globale de fonctionnement (DGF) (…) les produits de cette indemnité exceptionnelle devront venir en atténuation du montant de leur DGF en application de l'article R. 314-106 du code de l'action sociale et des familles et que Pour les mandataires individuels, […] Considérant, d'une part, que les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 361-1 du même code prévoient que, […] auquel renvoie l'article R. 314-193-1 pour le calcul de la dotation globale de financement des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1, […]
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Cohésion sociale·
- Action sociale·
- Indemnité·
- Mandataire·
- Financement public·
- Associations·
- Justice administrative·
- Famille·
- Personnes physiques