Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements / Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
Article R314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106.
Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R. 314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l'article L. 471-5.
Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1.
II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1.
III.-La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.
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Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, […] que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produite financiers et non encaissables ; qu'il est ainsi démontré que le pôle Adulte de l'association La Sauvegarde doit également trouver des ressources autres que les fonds publics ; que par ailleurs, […]
Lire la suite…- Article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991·
- Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991·
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[…] Attendu qu'il est également justifié par la production de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, que le budget de fonctionnement de ce pôle relatif aux mandats judiciaires est de l'ordre de 4,5 millions d'euros dont s'agissant des recettes, 3 577 636 € au titre de la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, 805 794 € au titre d'autres produits relatifs à l'exploitation et 91 062 € au titre des produits financiers et non encaissables ;
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 349549, Inédit au recueil Lebon
[…] adressée aux préfets de région et de département, indique en particulier que S'agissant des services MJPM financés par dotation globale de fonctionnement (DGF) (…) les produits de cette indemnité exceptionnelle devront venir en atténuation du montant de leur DGF en application de l'article R. 314-106 du code de l'action sociale et des familles et que Pour les mandataires individuels, […] Considérant, d'une part, que les cinq premiers alinéas du I de l'article L. 361-1 du même code prévoient que, […] auquel renvoie l'article R. 314-193-1 pour le calcul de la dotation globale de financement des services mettant en oeuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1, […]
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