Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Article R472-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 1
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes par l'agrément ;
3° Lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2023, n° 1911754
[…] — elle aurait dû bénéficier d'une procédure simplifiée en dehors du cadre de la procédure d'appel à candidature et d'un agrément de plein droit par application des dispositions du 3° du II de l'article R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Agrément·
- Département·
- Mandataire judiciaire·
- Action sociale·
- Protection·
- Changement·
- Famille·
- Candidat·
- Activité professionnelle·
- Domicile