Article R472-4 du Code de l'action sociale et des familles

[…] — que si l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles impose au préfet de susciter l'avis conforme du procureur de la République, il ne requiert pas la consultation des juges des tutelles par le préfet ; que certes, l'auteur d'un acte administratif a la faculté de solliciter des avis, même en l'absence de prescriptions légale ou réglementaire, mais que ces avis ne doivent pas revêtir une importance prépondérante dans l'élaboration de l'acte ; qu'en l'espèce, une telle consultation est de nature à rompre l'égalité des chances entre candidats, au détriment de ceux ayant déjà exercé les fonctions de gérant de tutelles ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] qu'aux termes de l'article L. 471-2 du même code : « Les mandataires judiciaires à la […]