Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 3 : Dispositions communes
Article R472-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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[…] — l'avis conforme émis par le procureur de la République est illégal en ce qu'il n'est pas motivé et en ce qu'il méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les principes généraux du droit tenant au contradictoire et aux droits de la défense et l'article 417 du code civil ainsi que les articles L. 472-10 et R. 472-25 du code de l'action sociale et des familles ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 21 janvier 2011, n° 0901366
[…] qu'aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : « (…) En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, […] que l'article R. 472-24 du même code dispose : « Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 472-25 : « La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, […]
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