Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs / Sous-section 1 : La désignation de l'agent
Article R472-16 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 10
La déclaration est accompagnée :
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ;
2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;
3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.
4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :
- la copie du contrat de travail ;
- la fiche de poste ;
b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :
- le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;- le dernier relevé semestriel d'activité.