Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles / Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Article R215-17 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
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