Article R215-18 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2009 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

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