Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique
Article R411-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-413 du 27 mars 2017 - art. 3
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des domaines figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent. Elle porte sur des domaines à choisir parmi ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles à l'exercice de la profession.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R. 411-4 dudit code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
Lire la suite…- Famille·
- Regroupement familial·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Enfant·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :/1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article R. 411-4 dispose que : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Identité nationale·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Refus·
- Rejet
3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2014, n° 1403885
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, […] Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Famille·
- Salaire minimum·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Conjoint·
- Ressortissant