Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique
Article R411-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2
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Décisions • 2
[…] — l'injonction prévue à l'article R. 411-11 du code de l'action sociale et des familles ne lui a pas été valablement adressée et n'a pas été constatée dans un document qui serait antérieur à l'introduction de la présente requête ; en outre, le délai de 3 mois pour se conformer à l'injonction prévu à l'article R. 411-9 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été porté à sa connaissance ; il n'est pas établi que la commission consultative a eu une connaissance du contenu de l'injonction préalable qui lui aurait été adressée lors de la réunion du 26 avril 2012 ; la convocation des membres de la commission ne comporte d'ailleurs aucune mention de la communication du contenu de cette injonction ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2010, n° 0903611
[…] Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : « (…). […] En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée. » ; qu'aux termes de l'article R. 411-9 du même code : « Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois. »
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