Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales / Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
Article R474-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008 - art. 2
Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
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[…] Madame B C, Première vice-présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir, en vertu de l'article R 474-2 du code de l'action sociale et des familles, le serment de :
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[…] Madame Céline RILLIOT-LE NU, Vice-Présidente, a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir le serment, conformément à l'article R 474-2 du Code de l'action sociale et des familles, de :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 3 décembre 2015, n° 15/00067
[…] Madame Lucie FONTANELLA, Vice-Présidente a déclaré l'audience publique ouverte et a donné la parole au Ministère Public qui a requis qu'il plaise au Tribunal recevoir à la demande de L'UDAF conformément à l'article R 474-2 du code de l'action sociale et des familles le serment de :
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