Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes / Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services
Article D344-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-206 du 19 février 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 344-40 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %. ». […]
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[…] celles des articles L.344-5 et D.344-40 du même code, elle relevait bien du dispositif applicable à l'aide sociale accordée aux personnes âgées et non de celui applicable aux personnes en situation de handicap et ne saurait par conséquent bénéficier des conditions de l'article L.344-5 qui exonèrent du recours sur succession les enfants d'une personne bénéficiant de la prise en charge de frais d'hébergement au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées et qui a supprimé les recours contre donataire ; […] L'article L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, dispose que :
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00275, Inédit au recueil Lebon
[…] au titre de l'aide sociale, en établissement, est de 30 % du montant mensuel de l'allocation adulte handicapé, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 344-40 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que, « pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, […]
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L'UDAF a alors demandé, le 20 octobre 2020, une prise en charge de ses frais d'hébergement, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 334-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ouvre le bénéfice de cette aide sociale départementale aux personnes handicapées accueillies dans un établissement social ou médico-social, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80%1. […] C... dans l'établissement, soit le 1er octobre 2020. […] L. 344-5 du CASF. Sur ce taux, v. art. D. 344-40 du CASF. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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