Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D312-161-4 du Code de l'action sociale et des familles

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Version20/03/2009

Entrée en vigueur le 20 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

L'évaluation mentionnée au 3° de l'article D. 312-161-3 doit être réalisée au moins au début et au terme du programme de réentraînement par les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 et dans la mesure du possible en situation réelle.
Elle est communiquée à l'intéressé ou à son représentant légal.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

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