Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie / Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel

Article D344-5-15 du Code de l'action sociale et des familles

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Version27/03/2009

Entrée en vigueur le 27 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1

Les personnels de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'établissement, du service ou d'une structure avec laquelle est conclue une convention ou qui est membre du même groupement, ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux s'engagent vis-à-vis des établissements ou services visés à l'article D. 344-5-1 à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1

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1. Manque De Professionnels Dans Les Établissements De Santé Spécialisés

M. François Bonhomme, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. […] l'intervention des praticiens libéraux. […] Pour la réalisation de leurs missions, ils disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins qui peuvent être d'exercice libéral (article D. 344-5-15 du code de l'action sociale et des familles) et s'engagent par convention vis-à-vis des établissements ou services à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations. […] Lorsqu'il s'agit en revanche de soins complémentaires, […]

2. Manque De Professionnels Dans Les Établissements De Santé Spécialisés

M. François Bonhomme, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Tarn-et-Garonne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

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