Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie / Paragraphe 5 : Dispositions relatives au personnel
Article D344-5-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-176-5, le directeur est le garant de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1. A ce titre, le directeur :
1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ;
2° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels.
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[…] né le 05 Janvier 1956 à [Localité 8] […] — que cette autonomie est consacrée par l'article D 344-5-10 du code de l'action sociale et des familles et a été rappelée lors d'un rapport d'inspection de l'EPHAD en 2015 lequel précise que le gestionnaire de l'établissement ne peut exercer des fonctions de direction ou de codirection de l'établissement,
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2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 septembre 2022, n° 19/03445
[…] né le 05 Janvier 1956 à [Localité 6] […] — que cette autonomie est consacrée par l'article D 344-5-10 du code de l'action sociale et des familles et a été rappelé lors d'un rapport d'inspection de l'EPHAD en 2015 lequel précise que le gestionnaire de l'établissement ne peut exercer des fonctions de direction ou de codirection de l'établissement,
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