Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes / Section 1-1 : Etablissements et services accueillant des adultes handicapés qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie / Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services
Article D344-5-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
1° Disposent d'un matériel permettant la restitution et le maintien des fonctions vitales, dans l'attente de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent vers un établissement de santé ;
2° Passent une convention avec un établissement de santé ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge des personnes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] qu'il était recouru de manière trop systématique à l'emploi de personnels en contrat de qualification alors que six personnes exerçaient la profession d'aide-soignant avec pour toute qualification les années d'expérience au sein de l'établissement ; que les conditions de prise en charge de l'urgence médicale n'étaient par ailleurs pas réunies ; qu'aucune convention n'avait été signée avec un établissement de santé afin de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge en méconnaissance des dispositions de l'article D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…- Établissement·
- Action sociale·
- Foyer·
- Famille·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Sécurité des personnes·
- Rapport·
- Illégalité
2. Tribunal administratif d'Amiens, 14 juin 2012, n° 1002086
[…] qu'il était recouru de manière trop systématique à l'emploi de personnels en contrat de qualification alors que six personnes exerçaient la profession d'aide-soignant avec pour toute qualification les années d'expérience au sein de l'établissement ; que les conditions de prise en charge de l'urgence médicale n'étaient par ailleurs pas réunies ; qu'aucune convention n'avait été signée avec un établissement de santé afin de définir les conditions et les modalités de transfert et de prise en charge en méconnaissance des dispositions de l'article D. 344-5-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'aucun pédiatre ou psychiatre n'intervenait dans le cadre de l'I.M. […]
Lire la suite…- Établissement·
- Action sociale·
- Famille·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Sécurité des personnes·
- Rapport·
- Illégalité·
- Détournement de procédure