Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 72
Commentaires • 9
[…] Les agents relevant de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de centres provisoires d'hébergement, de résidences hôtelières à vocation sociale, de résidences sociales « pension de famille », de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile visés aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction […] et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…et des familles). […] L. 312-1, I, 2° du code de l'action sociale et des familles) ; Centres d'action médico-sociale précoce (article L. 2132-4 du code de la santé publique et article L. 312-1, I,3° du code de l'action sociale et des familles ) ; Établissements ou services publics « à caractère expérimental » (article L. 312-1, I, 12° du code de l'action sociale et des familles) ; Services départementaux et service francilien d'accueil et d'orientation des personnes sans abri ou en détresse (articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles) ; Centres provisoires d'hébergement (article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles) ;
Lire la suite…Décisions • 436
[…] qu'elle est dépourvue de toute solution d'hébergement et que cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dans des conditions telles que la condition d'urgence est remplie, et ce d'autant qu'elle est en début de grossesse ; qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile ; que cette atteinte est manifestement illégale et contraire à la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et aux articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux dispositions des articles L.345-2-1 et suivants du même code ;
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[…] Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; qu'en vertu de l'article L. 345-2-1 un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l'autorité du préfet de région ; que l'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2013, n° 1300216
[…] 54-035-01-05 […] 2- Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; qu'en vertu de l'article L. 345-2-1 un dispositif unique de veille sociale est mis en place en Ile-de-France sous l'autorité du préfet de région ; que l'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, […]
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L'article L 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille confère ainsi au préfet de la région Ile-de-France une compétence générale pour assurer la mise en place d'un dispositif de veille sociale, permettant l'accueil des personnes sans abri ou en détresse. […] Ce dispositif unique, mieux connu sous son numéro d'appel, le 115, doit leur assurer, aux termes de l'article L 345-2-2 "des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes" et leur offrir " des prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène (...)". […]
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