Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Commentaires • 35
[…] – de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; – de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Il soutient que l'inaction de l'Etat en matière d'hébergement constitue une attente grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'aucune proposition ne lui a été faite et que l'inaction de l'Etat méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et de la famille ; qu'aucune condition de régularité du séjour n'est requise pour l'application des ces dispositions ; qu'il est demandeur d'asile, sans ressources propres ; que l'urgence est constituée en raison de la précarité de sa situation et de la saison hivernale ;
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[…] 54-035-03 […] 3. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; que l'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 1109605
[…] que la sélection à l'entrée, la limitation arbitraire du nombre de prises en charge, le recentrage sur des missions de première urgence, la fixation autoritaire des durées de prise en charge portent atteinte aux principes de l'inconditionnalité de la prise en charge et de sa continuité sans limitation de durée a priori posés par les articles L. 345-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; que la décision attaquée, par son caractère abusivement restrictif et par la gravité de ses conséquences, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […]
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Comme vous le savez, le droit au logement opposable, créé par une loi du 5 mars 20071 et codifié aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), recouvre deux types de droits : d'une part, un droit au logement stricto sensu (DALO), […] un droit à l'hébergement (DAHO) dans l'une des structures listées à l'article L. 441-2-3, soit une « structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement […] L'hébergement d'urgence est mentionné à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), selon lequel « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, […]
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