Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation.
Commentaires • 34
[…] – de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; – de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…[…] […] les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, tels que définis à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils soutiennent que : — le droit à un hébergement d'urgence de personnes sans abri et en situation de détresse médicale, psychique et sociale, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; — les dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient le droit au maintien en hébergement d'urgence, n'ont pas été respectées ; — ils sont actuellement à la rue, alors qu'ils sont chargés de famille ; — la mise à disposition d'un gymnase ne permet pas à l'Etat de répondre à son obligation ;
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[…] 3. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2015, n° 1501016
[…] 2. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l' autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; que l'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (…) » ;
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