Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 73
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Commentaires • 117
[…] – de centre d'hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; – de structure d'hébergement d'urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le droit à un hébergement d'urgence de personnes sans abri et en situation de détresse médicale, psychique et sociale, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Hébergement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Gymnase·
- Action sociale·
- Personnes·
- Aide·
- Structure·
- Famille
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d'une commission de médiation doit constituer, […] notamment, de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adapté vers l'accès au logement ; que dès lors, en faisant bénéficier d'un hébergement d'urgence prévu par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui se caractérise par son instabilité, […]
Lire la suite…- Hébergement·
- Médiation·
- Astreinte·
- Commission·
- Logement-foyer·
- Île-de-france·
- Urgence·
- Habitation·
- Construction·
- Structure
3. Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2015, n° 1508935
[…] — cette situation qui méconnaît l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Asile·
- Macédoine·
- Hébergement·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Action sociale·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Famille
Alors que l'hébergement d'urgence est un droit fondamental et inconditionnel selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement ne souhaite pas retenir cet amendement dans le projet de loi de finances pour 2024. Enfin, dans une question écrite déposée par Mme la députée en septembre 2022, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait indiqué la possibilité pour les préfets de mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid ».
Lire la suite…