Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-11-2 du Code de l'action sociale et des familles
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Version17/04/2009
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Version24/04/2023
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Version16/08/2023
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier à l'Agence française de l'adoption et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19, 20 et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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