Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-11-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2009
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Version24/04/2023
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Version16/08/2023
Entrée en vigueur le 16 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
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