Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-11-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2009
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Version24/04/2023
Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Est créé par : Décret n°2009-407 du 14 avril 2009 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
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