Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale / Section 3
Article R148-11-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/04/2009
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Version24/04/2023
Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
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