Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 5 : Recours et récupération
Article R262-94 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2015, n° 1301780
[…] M. X soutient que la décision attaquée est abusive et non conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-2 à L. 262-12, R. 262-1 à R. 262-25, L.262-45 à L. 262-47, R-262-43 à R. 262-49, R. 262-87 à R. 262-94, L. 262-27 à L. 262-39, D. 262-64 à D. 262-73 ;
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