Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 5 : Recours et récupération
Article R262-93 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.
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[…] L'article R 262-93 du code de l'action sociale et des familles prévoit également que le R.S.A ne peut être partiellement saisi que pour le remboursement d'un trop perçu de R.S.A. […]
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2. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 7 juin 2022, n° 21/01798
[…] L'appelante soutient faire l'objet d'un acharnement de la part de la banque, laquelle se prévaut d'un titre exécutoire tout à fait contestable dans la mesure où le jugement a été prononcé de manière non contradictoire, les défendeurs ayant été cités à une adresse erronée. Elle expose percevoir uniquement le RSA qui est insaisissable'en vertu de l'article R. 262-93 du code de l'action sociale et des familles, que la procédure de saisie de ses rémunérations mise en 'uvre par la banque a été rejetée en raison du caractère non saisissable de ses revenus, que celle-ci lui a fait notifier en 2019 et 2020 un commandement de payer et une tentative de saisie-vente puis une nouvelle saisie-attribution le 8 janvier 2021 qui a permis la saisie de la somme de 711 euros.
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