Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Article R262-101 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2009
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
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