Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 4 : Contentieux
Article R262-89 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.
Commentaires • 3
Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) n'est soumis pour avis à la commission de recours amiable (CRA). […] Aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : » Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, […]
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[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que la consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active formées auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 du même code. […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. […] Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 février 2016, n° 1501751
[…] de plus, qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, […]
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Le Conseil d'Etat vient de poser à ce sujet qu'il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales (CAF) ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif […]
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