Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique / Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Article D262-95 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de solidarité active ;
5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions de recours amiable.
Commentaires • 2
D. 262-95 à D. 262-101 du code de l'action sociale et des familles). Il est prévu notamment que les départements, la CNAF et la CCMSA transmettent à l'État des informations agrégées sur la situation sociale, familiale et professionnelle et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, […] l'honorable parlementaire peut interroger le président du conseil général du Tarn, qui, aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, a la responsabilité des politiques d'insertion dans son département où près de 11 000 foyers allocataires du RSA étaient recensés en août 2010 pour une dépense, sur la période comprise entre le mois de septembre 2009 et le mois d'août 2010, de 44, […]
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D. 262-95 à D. 262-101 du code de l'action sociale et des familles). Il est prévu notamment que les départements, la CNAF et la CCMSA transmettent à l'État des informations agrégées sur la situation sociale, […] ainsi que sur les dépenses engagées à ce titre et sur la mise en oeuvre des actions d'insertion. […] Dans l'attente, l'honorable parlementaire peut interroger le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis qui, aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, a la responsabilité des politiques d'insertion dans son département où près de 11 000 foyers allocataires du RSA étaient recensés en août 2010 pour une dépense, […]
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